Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Clémence Durbecq

Master en droit
ISABELLE GELIS

Gestionnaire administrative et ...
Université Toulouse 1 ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Condamnation d'un journal ayant mentionné, sans vérifi cation préalable, qu'une actrice résiderait en Belgique pour des raisons fi scales -

5,00€ TTC
Vie privée
/ Jurisprudence


01/01/2014


Condamnation d'un journal ayant mentionné, sans vérifi cation préalable, qu'une actrice résiderait en Belgique pour des raisons fi scales



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Le droit au respect de la vie privée peut céder devant les nécessités de la liberté d'expression lorsque la diff usion des informations ou des images est légitime, notamment lorsqu'elle participe à un débat d'intérêt général. Dans ce cas, doit être prise en compte la qualité de l'information délivrée au regard de sa véracité.

En l'espèce, une actrice française avait assigné un journal quotidien d'actualités pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l'image en raison de la diff usion d'un article sur le site internet de ce journal indiquant que plusieurs personnalités, dont ladite actrice, résideraient en Belgique pour des raisons fi scales. Deux jours plus tard, un démenti avait été mis en ligne sur le site, indiquant que l'intéressée démentait ces informations et affirmait avoir toujours payé ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 4 décembre 2013, E. Béart c/ Sté du Figaro
 
1er janvier 2014 - Légipresse N°312
420 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz