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Accueil > Procédure de presse > Les collectivités locales pourront directement agir en cas d'injure ou de diffamation - Procédure de presse

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Les collectivités locales pourront directement agir en cas d'injure ou de diffamation
/ Cours et tribunaux


01/01/2014


Les collectivités locales pourront directement agir en cas d'injure ou de diffamation



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Les dispositions du dernier alinéa de l'article 48 de la loi de 1881 ayant pour effet d'exclure les corps constitués du droit de mettre en mouvement l'action publique méconnaissent les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et sont déclarées inconstitutionnelles.
Sont déclarés conformes à la Constitution l'article 47 et le surplus du dernier alinéa de l'article 48, « relatifs aux pouvoirs respectifs du Ministère public et de la victime en matière de mise en oeuvre de l'action publique », ainsi que le premier alinéa de l'article 48, qui exige une plainte préalable de la victime et en prévoit les modalités.

Décidément, le Conseil constitutionnel poursuit son entreprise de modernisation et de rajeunissement de la loi sur la liberté de la presse. Il a d'abord déclaré inconstitutionnel l'article 35 alinéa 5 de la loi qui posait une interdiction générale et absolue de se référer, dans l'off re de preuve de la vérité de propos diffamatoires, à des faits remontant à plus de dix ans (1). Il a, par la suite, abrogé l'alinéa 6 du même article 35 qui interdisait de rapporter la preuve de la ...
Conseil Constitutionnel, 25 octobre 2013, Commune du Pré-Saint-Gervais Décision n° 2013-350 Qpc
Jean-Yves DUPEUX
Avocat au Barreau de Paris Lussan Avocats
 
1er janvier 2014 - Légipresse N°312
1462 mots
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