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Accueil > Droit d'auteur > Piqûre de rappel sur la distinction des propriétés corporelle et incorporelle en matière de droit d'auteur - Droit d'auteur

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Piqûre de rappel sur la distinction des propriétés corporelle et incorporelle en matière de droit d'auteur
/ Cours et tribunaux


01/01/2014


Piqûre de rappel sur la distinction des propriétés corporelle et incorporelle en matière de droit d'auteur



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Les droits patrimoniaux d'auteur peuvent être cédés partiellement ou totalement, à titre gratuit ou onéreux. Il appartient néanmoins à celui qui s'en prétend cessionnaire d'en rapporter la preuve et l'étendue, l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle exigeant que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.

« La propriété incorporelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel ». Ainsi l'article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle déclare-t-il avec force la distinction entre la propriété incorporelle du droit d'auteur et la propriété de l'objet matériel. L'affirmation est fondatrice de tout l'édifice de la propriété littéraire et artistique. Elle explique le sort particulier auquel sont soumis les supports des oeuvres de l'esprit en droit français, ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 21 juin 2013, Jean G. c./ Labbé-Simon (décision définitive)
Philippe Mouron
Maître de conférences en droit privé LID2MS – Aix-Marseille Université
 
1er janvier 2014 - Légipresse N°312
5147 mots
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