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Accueil > Atteinte au droit à l'image d'une ministre par la publication d'une photographie la représentant en maillot de bain -

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Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/02/2014


Atteinte au droit à l'image d'une ministre par la publication d'une photographie la représentant en maillot de bain



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Un magazine d'actualité people avait publié un article consacré aux vacances qu'une ministre en fonction avait passé avec son compagnon à l'île Maurice pendant les vacances de Noël. Une photographie de celle-ci en maillot de bain illustrait le propos, reprise en petit format en page de couverture du magazine.La ministre avait assigné l'éditeur du journal invoquant une atteinte à sa vie privée et son droit à l'image. Le tribunal retient tout d'abord que le texte en lui-même de ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 19 septembre 2013, A. Filippetti c/ SAS Mondadori Magazines France (décision défi nitive)
 
1er février 2014 - Légipresse N°313
447 mots
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