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Accueil > Statut professionnel > Allocation forfaitaire pour frais d'emploi : le cas du journaliste retraité - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/02/2014


Allocation forfaitaire pour frais d'emploi : le cas du journaliste retraité



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Aux termes de l'article 81 du Code général des impôts : « Sont aff ranchis de l'impôt : / 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et eff ectivement utilisées conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 euros. (…) ». Pour l'application de ces dispositions aux contribuables exerçant leurs activités dans la presse écrite, doivent être regardées comme journalistes les personnes apportant une collaboration intellectuelle permanente à des publications périodiques en vue de l'information de lecteurs. Cette collaboration s'entend d'une activité exercée à titre principal et procurant à ces personnes la part majoritaire de leurs rémunérations d'activité.

En l'espèce, le demandeur, à ce jour retraité, avait déclaré au titre des années 2001 à 2003 des salaires d'un montant calculé après application de la déduction de 7 650 euros prévue par ces dispositions, à raison d'une activité exercée au sein du périodique « L'information dentaire » et se traduisant par des contributions à la rubrique « Arts et Lettres » de ce périodique. L'administration a remis en cause le bénéfi ce de ce régime. Confi rmant le jugement du tribunal, ...
Conseil d'Etat, 9e et 10e s. sect. réunies, 20 novembre 2013, M.B.
 
1er février 2014 - Légipresse N°313
218 mots
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