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Accueil > Statut professionnel > Juge compétent, atteinte au droit d'auteur par internet et territorialité : éloge du minimalisme juridique - Statut professionnel

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Juge compétent, atteinte au droit d'auteur par internet et territorialité : éloge du minimalisme juridique
/ Cours et tribunaux


01/02/2014


Juge compétent, atteinte au droit d'auteur par internet et territorialité : éloge du minimalisme juridique



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Le juge d'un État membre de l'UE est compétent pour statuer sur une demande en réparation d'une violation d'un droit d'auteur protégé sur ce territoire, dès lors que l'atteinte au droit s'opère par l'intermédiaire d'un site internet accessible sur ledit territoire.

L'arrêt Pinckney (1) était attendu. Il repose sur une exigence minimale : la territorialité. Le juge d'un État membre de l'UE est, en effet, compétent pour statuer sur une demande en réparation d'une violation d'un droit d'auteur protégé sur ce territoire, dès lors que l'atteinte au droit s'opère par l'intermédiaire d'un site Internet accessible sur ledit territoire. Mais ce minimalisme ne doit pas tromper. C'est l'ensemble de la construction européenne du droit international privé ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 4e ch., 3 octobre 2013, (aff. C170/12) P. Pinckney c/ Kdg Mediatech AG
Jean-Sylvestre BERGÉ
Professeur à l’Université de Lyon - Membre de l'Institut universitaire de ...
 
1er février 2014 - Légipresse N°313
2396 mots
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