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Accueil > Marques > Rappels sur la protection des marques renommées - Marques

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Marque
/ Cours et tribunaux


01/02/2014


Rappels sur la protection des marques renommées



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Selon la jurisprudence de la Cjue, la preuve que l'usage de la marque postérieure porte ou porterait préjudice au caractère distinctif de la marque antérieure suppose que soient démontrés une modification du comportement économique du consommateur moyen des produits ou des services pour lesquels la marque antérieure est enregistrée consécutive à l'usage de la marque postérieure, ou un risque sérieux qu'une telle modification se produise dans le futur.

En droit français, conformément l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle – qui transpose l'article 5, paragraphe 2 de la Directive 2008/95 (ci-après Directive marque) (1) –, le tiers qui porte atteinte à une marque renommée ou notoire est susceptible d'être sanctionné au titre d'une responsabilité civile spécifique. L'article 9, paragraphe 1, sous c) du Règlement n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire (ci-après Rmc) reprend la même idée à un ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 14 novembre 2013, aff. C-383/12 P Environmental Manufacturing Llp c/ Ohmi et Sté Elma Wolf
Yann Basire
Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace Chargé ...
 
1er février 2014 - Légipresse N°313
2985 mots
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