Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Rachel EMMA

Étudiant
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Communications électroniques > Délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d'une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs visés par l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 - Communications électroniques

5,00€ TTC
Délibération de la cnil relative aux cookies
/ Textes et documents


01/02/2014


Délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d'une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs visés par l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, modifié par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 impose aux responsables de sites internet et aux fournisseurs de solutions d'informer les internautes et de recueillir leur consentement avant l'insertion de cookies ou autres traceurs.
Après concertation avec les professionnels, la Cnil a adopté une recommandation venant préciser et détailler les obligations respectives des éditeurs de sites et des émetteurs de cookies.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour
 
1er février 2014 - Légipresse N°313
20 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz