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Propriété intellectuelle
/ Flash


01/03/2014


La loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon est définitivement adoptée



 

Le Sénat a entériné définitivement, le 26 février, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Le nouveau dispositif permet de clarifier certaines incertitudes nées de l'interprétation de la loi du 29 octobre 2007 et par ailleurs de renforcer les moyens donnés aux douanes et aux titulaires de droits. Parmi les dispositions figure le renforcement des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçons.
Désormais, pour évaluer le préjudice, les juridictions devront prendre en compte distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral de la partie lésée et les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Par ailleurs, il permet d'harmoniser certaines règles de procédure applicables aux différents droits de propriété intellectuelle. Ainsi l'ensemble des délais de prescription du Code de la propriété intellectuelle est aligné sur le délai quinquennal de droit commun. De plus, la procédure de saisie-contrefaçon applicable en droit d'auteur est alignée sur celle en vigueur en propriété intellectuelle.
1er mars 2014 - Légipresse N°314
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