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Accueil > Droit d'auteur > Vade-mecum de la lutte contre la contrefaçon sur internet - Droit d'auteur

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Vade-mecum de la lutte contre la contrefaçon sur internet
/ Cours et tribunaux


01/03/2014


Vade-mecum de la lutte contre la contrefaçon sur internet



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Sur le fondement de l'article 336-2 du Cpi, il est ordonné aux cinq fournisseurs d'accès à internet mis en cause, de mettre en oeuvre toutes mesures propres à empêcher l'accès à partir du territoire français, par tout moyen efficace et notamment par le blocage, des six sites de streaming litigieux. Il est également ordonné à trois moteurs de recherche leur déréférencement. Ces mesures doivent intervenir dans les quinze jours à compter de la signification de la décision et pendant une durée de douze mois. En l'état de la législation, le juge n'a pas les moyens de contrôler l'exécution de sa décision, directement ou par l'intermédiaire d'un agent public.
Dans l'hypothèse d'une évolution du litige, le juge invite donc les demanderesses à le saisir de nouveau en référé, pour actualiser les mesures ordonnées.

L'un des principaux arguments soulevés en défense concernait la portée des mesures sollicitées : en demandant au tribunal d'imposer, en cas de besoin, une réactualisation des mesures sollicitées, les ayants droit ne tentaient-ils pas par-là d'obtenir la réparation d'un préjudice futur, mais incertain au jour du jugement ? Les ayants droit avaient-ils d'ailleurs un intérêt né et actuel à solliciter pour l'avenir l'actualisation des mesures de blocage ? D'ailleurs, en supposant qu'un ...
Tribunal de grande instance, Paris, forme des réf., 28 novembre 2013, Association des producteurs de cinéma, Syndicat de l'édition vidéo numérique et a.
c/ Yahoo, Bouygues Télécom, Free, Google et a.
(aff. Allostreaming
Christophe Alleaume
Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut ...
 
1er mars 2014 - Légipresse N°314
3795 mots
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