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Secret professionnel / Jurisprudence

Condamnation d'un juré d'assises pour atteinte au secret du délibéré

1/01/2014

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Le secret des jurys
/ Cours et tribunaux


01/03/2014


Le secret des jurys



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Les dispositions de l'article 226-13 du Code pénal réprimant la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est le dépositaire ne constituent pas, au regard des enjeux qui s'attachent à la préservation de l'indépendance des magistrats et à l'autorité des décisions de justice, une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté de conscience garantie par l'article 10 de la Convention EDH.

Tout semble simple dans cette histoire. Après une session d'assises, un juré, mécontent de la façon dont se sont déroulées les délibérations auxquelles il a participé, les raconte dans Le Parisien. Comme tout juré il avait, pourtant, après avoir été tiré au sort et avant que ne commencent les débats, fait le serment d'en respecter le secret, même après la cessation de ses fonctions.Dépositaire par « fonction ou mission temporaire » de ce secret qu'il n'a pas respecté, il est ...
Tribunal de grande instance, Meaux, 3e ch. correct., 28 novembre 2013, Ministère public c/ M. A.
Henri Leclerc
Avocat au Barreau de Paris
 
1er mars 2014 - Légipresse N°314
3680 mots
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