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Propriété intellectuelle
/ Flash


01/04/2014


La loi Hamon vient (aussi !) modifier le Code de la propriété intellectuelle



 

Les articles 73 et 75 de la loi n° 2014-334 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a modifié les dispositions du Code de la propriété intellectuelle concernant le nom des collectivités territoriales, les indications géographiques, et instaure un régime juridique pour les indications relatives aux services publics. Ainsi, un article L. 712-2-1 est inséré dans le Cpi permettant à toute collectivité territoriale de demander à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) d'être alertée en cas d'une demande de dépôt d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination. La collectivité territoriale se voit également reconnaître un droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque (réécriture de l'art. L. 712-4, Cpi). La loi donne par ailleurs une nouvelle compétence à l'Inpi qui devra statuer sur les demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges des indications géographiques, dont le régime est assoupli par la loi. De nouvelles dispositions (art. L. 731-1 à L. 731-4 du Cpi) viennent par ailleurs encadrer la publicité et les pratiques commerciales relatives aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, visant à interdire aux professionnels concernés de mentionner dans leurs publicités toute référence à un service public, qu'il soit national ou territorial.
1er avril 2014 - Légipresse N°315
223 mots
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