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Accueil > Droit d'auteur > Est recevable l'action en contrefaçon exercée par l'auteur d'une oeuvre de collaboration contre la société d'exploitation, sans mettre en cause l'ensemble des coauteurs de celle-ci - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/04/2014


Est recevable l'action en contrefaçon exercée par l'auteur d'une oeuvre de collaboration contre la société d'exploitation, sans mettre en cause l'ensemble des coauteurs de celle-ci



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Il résulte de l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle que la recevabilité d'une action engagée par l'auteur de l'oeuvre première, et dirigée exclusivement à l'encontre de l'exploitant d'une oeuvre de collaboration arguée de contrefaçon, n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'ensemble des coauteurs de celle-ci.

En l'espèce, un artiste reprochait à une société de production musicale d'avoir produit deux phonogrammes contenant des oeuvres dérivées de quatre chansons dont il était l'auteur des paroles, sans son autorisation. La société avait également produit un dvd reproduisant des extraits de deux des oeuvres musicales premières. Celui-ci avait assigné la société en contrefaçon, invoquant une atteinte à ses droits patrimoniaux et à son droit moral d'auteur. Les juges du fond avaient ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 décembre 2013, M. X. c/ Sté Sony
 
1er avril 2014 - Légipresse N°315
382 mots
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