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Accueil > La prescription de l'action publique est suspendue en cas d'erreur de procédure non imputable aux parties civiles, les plaçant dans l'impossibilité d'agir -

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Prescription
/ Jurisprudence


01/04/2014


La prescription de l'action publique est suspendue en cas d'erreur de procédure non imputable aux parties civiles, les plaçant dans l'impossibilité d'agir



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Un obstacle de droit ou de fait mettant la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir suspend la prescription à son profi t.En l'espèce, une fondation et son président avaient porté plainte et s'étaient constitués parties civiles du chef de diff amation publique envers particuliers, en raison de la diff usion, par une chaîne de télévision, d'un reportage les mettant en cause.Au terme de l'information, la chambre de l'instruction, saisie par les mis en examen, avait prononcé la ...
Cour de cassation, ch. crim., 17 décembre 2013, La Fondation Ostad- Elahi-Ethique et Solidarité humaine et a.
 
1er avril 2014 - Légipresse N°315
334 mots
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