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Accueil > Retrait des enregistrements de conversations tenues par l'ancien président de la République et diffusées par un site de presse en ligne -

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Vie privée
/ Jurisprudence


01/04/2014


Retrait des enregistrements de conversations tenues par l'ancien président de la République et diffusées par un site de presse en ligne



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Le droit garantissant à toute personne l'espérance légitime de ne pas voir rendue publique une conversation tenue confidentiellement et pourtant enregistrée à son insu – lequel forme une modalité de la protection de la vie privée au sens de l'article 8 de la Convention – peut justifier une restriction à la liberté d'expression en application de l'art. 10.2 de ladite Convention.
En outre, la prévalence du principe de la liberté d'expression sur la préservation du droit à l'intimité de la vie privée est subordonnée au fait que l'information délivrée relève d'une question d'intérêt général.

En l'espèce, l'ancien président de la République reprochait à son ancien conseiller d'avoir enregistré sans son consentement des propos qu'il avait tenus alors qu'il était en fonction, soit avec son épouse, soit avec ses conseillers. Sur le fondement des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, il demandait le retrait de deux extraits, d'un site de presse en ligne qui les avaient diffusés.Son épouse, s'estimant « victime collatérale », demandait que l'enregistrement faisant état des ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 14 mars 2014, C. Bruni-Sarkozy c/ P. Buisson, Talmont Média et a.
 
1er avril 2014 - Légipresse N°315
330 mots
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