Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Elise Proux

Responsable Juridique
PLAYTIME
Géraldine Falcon

particulier

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publicité > Loi Hamon : nouvelle réglementation des loteries promotionnelles - Publicité

11,00€ TTC
Décryptages


01/04/2014


Loi Hamon : nouvelle réglementation des loteries promotionnelles



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



6. C'est sur cette base qu'intervient la loi Hamon. Les textes sont refondus et rédigés de la manière suivante : « Art. L.121-36 – Les pratiques commerciales mises en oeuvre par les professionnels sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à faire naître l'espérance d'un gain, quelles que soient les modalités de tirage au sort ou d'intervention d'un élément aléatoire, sont régies par la présente section. » ; « Art. L. 121-36-1. – Pour la participation aux opérations ...
Eric ANDRIEU
Avocat au Barreau de Paris
 
1er avril 2014 - Légipresse N°315
1182 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz