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Accueil > Droit d'auteur > Le rapport de M. Imbert-Quaretta préconise quatre outils opérationnels pour prévenir et lutter contre la contrefaçon en ligne - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


01/05/2014


Le rapport de M. Imbert-Quaretta préconise quatre outils opérationnels pour prévenir et lutter contre la contrefaçon en ligne



 

Le 16 juillet 2013, la ministre de la Culture confiait à Mme Imbert- Quaretta, présidente de la Commission de protection des droits de l'Hadopi, une mission visant à ce que soient élaborés des « outils opérationnels permettant d'impliquer efficacement les intermédiaires techniques et financiers dans la prévention et la lutte contre la contrefaçon commerciale en ligne ». Remis au ministre de la Culture le 12 mai, le rapport de vingt-cinq pages conclut qu'il n'existe pas de solution unique pour lutter contre la contrefaçon sur internet et préconise la mise en place d'un ensemble d'actions complémentaires et coordonnées impliquant tous les acteurs. La réglementation actuelle est déjà riche et la recherche de solutions innovantes est nécessairement modeste, rapporte le rapport en préambule. Il propose quatre outils opérationnels, appelés à évoluer, qui s'inscrivent dans le cadre de la directive sur le commerce électronique. En premier lieu, le rapport préconise la signature de chartes sectorielles avec les acteurs de la publicité et du paiement en ligne, lesquels ont un rôle majeur à jouer dans la protection du droit d'auteur et des droits voisins sur internet. En second lieu, une information publique sur les sites internet qui portent massivement atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins. Troisième outil proposé : une injonction de retrait prolongé ciblée sur certains contenus contrefaisants.
Enfin, le rapport préconise que soit mis en place un dispositif de suivi dans le temps des décisions judiciaires concernant les sites internet abritant massivement de la contrefaçon.
1er mai 2014 - Légipresse N°316
261 mots
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