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Accueil > Statut professionnel > Secret des sources : la chambre criminelle à l'heure de la CeDH - Statut professionnel

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Secret des sources : la chambre criminelle à l'heure de la cedh
/ Cours et tribunaux


01/05/2014


Secret des sources : la chambre criminelle à l'heure de la CeDH



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Cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction qui n'a pas démontré que les ingérences litigieuses procédaient bien d'un « impératif prépondérant d'intérêt public », et que d'autres mesures que la perquisition et les saisies opérées au domicile du journaliste auraient été insuffi santes pour rechercher l'existence d'une éventuelle violation du secret professionnel et en identifi er les auteurs.

1/ Un journaliste pigiste était poursuivi, pour avoir obtenu, puis fait publier, des photos représentant Monsieur Jean-Pierre Treiber, lors de sa cavale en 2009, du chef de recel de violation du secret professionnel ; alors qu'un officier de police judiciaire de Dijon, soupçonné de lui avoir fourni lesdites photos, l'était pour violation du secret professionnel. Dans le cadre de ces poursuites, le journaliste a demandé à la cour d'appel de Paris, l'annulation de la perquisition qui avait ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 25 février 2014, J. Mignot
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
1er mai 2014 - Légipresse N°316
1701 mots
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