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Accueil > Demande d'interdiction en référé d'un ouvrage consacré à un grand couturier -

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Vie privée
/ Jurisprudence


01/07/2014


Demande d'interdiction en référé d'un ouvrage consacré à un grand couturier



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Le nom patronymique constituant un élément d'état civil, donc public, sa seule utilisation ne peut, en soi, constituer une atteinte à l'intimité de la vie privée de son titulaire.

En l'espèce un couturier avait saisi le juge des référés pour obtenir l'interdiction de l'édition et de la publication d'un ouvrage intitulé Franck S. qui lui était consacré, pour lequel il n'avait pas donné son accord. L'action visait en premier lieu la société Amazon.fr, sur le site de laquelle le livre était mis en vente. Pour le juge, il ressort des conditions d'utilisation et des conditions de vente que ce site appartient et est exploité par une société de droit ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, (ord. réf.), 6 février 2014, Franck S. et a. c/ Amazon.fr et a.
 
1er juillet 2014 - Légipresse N°317
491 mots
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