Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Communications électroniques > Arrêt UPC Telekabel : le blocage des sites pirates devant la CJUe - Communications électroniques

11,00€ TTC
Arrêt upc telekabel : le blocage des sites pirates devant la cjue
/ Cours et tribunaux


01/07/2014


Arrêt UPC Telekabel : le blocage des sites pirates devant la CJUe



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Le fournisseur d'accès à internet doit être considéré comme un intermédiaire au sens de l'article 8 paragraphe 3 de la Directive 2001/29, aux termes duquel : « les États membres veillent à ce que les titulaires de droits puissent demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin ».
Les droits fondamentaux reconnus par le droit de l'Union doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce qu'il soit fait interdiction, au moyen d'une injonction prononcée par un juge, à un fournisseur d'accès à internet d'accorder à ses clients l'accès à un site internet mettant en ligne des objets protégés sans l'accord des titulaires de droits, lorsque cette injonction ne précise pas quelles mesures ce fournisseur d'accès doit prendre et que ce dernier peut échapper aux astreintes visant à réprimer la violation de ladite injonction en prouvant qu'il a pris toutes les mesures raisonnables, à condition cependant que, d'une part, les mesures prises ne privent pas inutilement les utilisateurs d'internet de la possibilité d'accéder de façon licite aux informations disponibles et, d'autre part, que ces mesures aient pour eff et d'empêcher ou, au moins, de rendre diffi cilement réalisables les consultations non autorisées des objets protégés et de décourager sérieusement les utilisateurs d'internet ayant recours aux services du destinataire de cette même injonction de consulter ces objets mis à leur disposition en violation du droit de propriété intellectuelle, ce qu'il appartient aux autorités et aux juridictions nationales de vérifier.

Blocage (d'un site internet) : mot magique, sésame qui déclenche les passions. Il est un remède au piratage pour certains, il est un poison pour les autres. Dans ce contexte, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu, le 27 mars 2014, un arrêt Upc Telekabel très attendu, important… et contrasté. La première partie de la décision est aussi claire et évidente que la seconde est floue et un peu inquiétante.1. C'est clair et évident : un fournisseur d'accès à internet est un ...
Cour de Justice de l'Union européenne, (4e ch.), 27 mars 2014, aff . C314/12, UPC Telekabel Wien GMBH c/Constantin Film Verleih GMBH et a.
Laure MARINO
Maître de conférences à l'Université Paris 13
 
1er juillet 2014 - Légipresse N°317
1444 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz