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Les dernières péripéties du secret de l'instruction
/ Cours et tribunaux


01/07/2014


Les dernières péripéties du secret de l'instruction



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A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui ayant relevé que l'affaire du Médiator a trait à un problème de santé publique et qu'informer à son sujet revêtait un caractère d'intérêt général et constatant que la publication, dans un journal, des citations extraites des procès-verbaux d'audition contenant le témoignage d'une visiteuse médicale dans ladite affaire, recueilli au cours d'une information complexe et de longue durée, sans que soient connues l'échéance ni même la certitude d'un procès, a retenu que cette publication n'avait pas porté atteinte au droit à un procès équitable ni à l'autorité et à l'impartialité de la justice, de sorte que l'application de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 à la publication litigieuse constituait une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme.

l'instruction. L'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 n'a pas établi un droit à la présomption d'innocence mais fait le constat de son existence pour en déduire une conséquence judiciaire fondamentale et concrète : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. » ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 11 mars 2014, Les Laboratoires Servier
Henri Leclerc
Avocat au Barreau de Paris
 
1er juillet 2014 - Légipresse N°317
871 mots
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