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Accueil > Droits de la personnalité > L'oeuvre et le message Art contemporain et mise en péril de mineurs - Droits de la personnalité

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L'oeuvre et le message art contemporain et mise en péril de mineurs
/ Cours et tribunaux


01/07/2014


L'oeuvre et le message Art contemporain et mise en péril de mineurs



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L'article 227-24 du Code pénal punit le fait soit de fabriquer, de transporter, de diff user par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message.
Un fonds régional d'art contemporain était poursuivi sur le fondement des articles 1382 du Code civil et 227-24 du Code pénal, pour avoir organisé une exposition gratuite et ouverte à tout public y compris les mineurs, dans laquelle étaient affichées vingt lettres calligraphiées d'un artiste. Les juges relèvent que les premiers messages (« Les enfants, nous allons vous sodomiser et vous crucifier… », « Nous allons faire de vous nos putes… »), poursuivis sous la qualification de « pornographie », laquelle peut se définir comme « la représentation destinée au public (…) de scènes de la vie sexuelle et notamment des scènes d'accouplement », ne répondent pas à cette définition s'agissant de lettres calligraphiées. Le tribunal considère en revanche que les autres messages poursuivis en raison de leur caractère violent, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, entrent dans les prévisions de l'article 227-24 du Code pénal. Il rappelle que le délit prévu par cet article suppose que le message soit « susceptible » d'être vu ou perçu par un mineur. Il n'est donc pas nécessaire de prouver qu'un mineur a vu le message considéré mais qu'il a pu le voir.
Le tribunal constate à cet égard que l'exposition était placée au rez-de-chaussée du bâtiment, que la seule précaution prise par les organisateurs était l'édition d'un panneau « Attention des images peuvent heurter certaines sensibilités », ne comportant aucune mention concernant les mineurs. Il est jugé que l'usage d'expressions et de termes répétés comportant des menaces de mort violente, se caractérisant par une grande brutalité dans le propos, est de nature à créer un sentiment de peur chez le mineur susceptible de les lire, soit pour sa sécurité physique soit pour sa sécurité psychique.
D'autres messages tels « Les enfants, nous allons faire de vous nos putes », « Les enfants, nous allons vous pisser sur la gueule » etc. apparaissent de nature à porter en raison de la force de leurs termes gravement atteinte à la dignité humaine. Le fonds d'art contemporain est déclaré seul et entièrement responsable et devra verser un euro symbolique de dommages et intérêts à l'association.

Du 29 mars au 8 juin 2008, le Fonds régional d'art contemporain de la Moselle a présenté à Metz une exposition intitulée You are my mirror 1 : l'infamille. Les oeuvres sélectionnées illustraient la « défaillance familiale » à un double niveau : d'une part, la famille comme matrice ancestrale des troubles affectifs de l'individu ; d'autre part, la famille comme institution traditionnelle aujourd'hui critiquée. De ce point de vue, « le déclin de la figure patriarcale et la ...
Tribunal de grande instance, Metz, (1re ch. civ.), 21 novembre 2013, AGRIF c/ FRAC de Lorraine
David LEFRANC
Cabinet Laropoin, avocat spécialiste IP/IT, docteur en droit, enseignant
 
1er juillet 2014 - Légipresse N°317
4064 mots
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