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Accueil > Une proposition de loi souhaite rendre obligatoire la consultation de la Cnil sur tout projet de loi ou décret relatif aux données personnelles -

Données personnelles
/ Flash


01/08/2014


Une proposition de loi souhaite rendre obligatoire la consultation de la Cnil sur tout projet de loi ou décret relatif aux données personnelles



 

Une proposition de loi, déposée au Sénat le 23 mai 2014, impose la saisine de la Cnil pour tout projet de loi ou décret s'intéressant aux données personnelles des usagers. Les auteurs de la proposition, composée d'un article unique, rappellent qu'en vertu de la loi du 6 janvier 1978, la Cnil « est consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ». Ils suggèrent de donner pleinement à l'autorité administrative les moyens de remplir les missions qui lui ont été confiées, en rendant sa saisine obligatoire. La proposition a été envoyée à la commission des lois constitutionnelles.
1er août 2014 - Légipresse N°318
115 mots
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