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Données publiques
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01/08/2014


Parution d'un décret prévoyant la gratuité des licences de réutilisation des bases de données juridiques de la Dila



 

Le décret du 20 juin 2014 modifiant le décret du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet, vient supprimer la facturation des licences de réutilisation des bases de données de la Dila (Direction de l'information légale et administrative).
Les dispositions du décret sont complétées par deux arrêtés du 24 juin. Le premier prévoit que les données des bases Legi, Kali et Circulaires – diffusées sur legifrance.gouv.fr – sont réutilisables gratuitement avec licence ouverte. Le second précise que les réutilisateurs des bases de données juridiques et associatives pourront toutefois souscrire une convention offrant des services personnalisés (service après-vente téléphonique, support commercial, technique et juridique, mise à disposition d'un extranet dédié avec forum et alertes par courriel, délivrance de labels et logos).
1er août 2014 - Légipresse N°318
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