Simplification des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'Inpi

Le décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 modifie diverses dispositions de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle.
Il ajoute deux membres au conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), l'un représentant le ministre chargé de la recherche et l'autre représentant les milieux industriels intéressés par la protection de la propriété industrielle. Il modifie, également, les règles relatives au lieu de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins ou modèles) et des pièces de procédure relatives à ces dernières. Il étend et simplifie, par ailleurs, leurs modes de transmission à l'Inpi : l'envoi par voie électronique est admis. Le décret transfère, enfin, au directeur général de l'Inpi la compétence pour définir les modalités de présentation des dépôts et du contenu des dossiers, actuellement fixées par arrêté ministériel.