Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Simplification des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'Inpi -

Propriété industrielle
/ Flash


01/08/2014


Simplification des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'Inpi



 

Le décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 modifie diverses dispositions de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle.
Il ajoute deux membres au conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), l'un représentant le ministre chargé de la recherche et l'autre représentant les milieux industriels intéressés par la protection de la propriété industrielle. Il modifie, également, les règles relatives au lieu de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins ou modèles) et des pièces de procédure relatives à ces dernières. Il étend et simplifie, par ailleurs, leurs modes de transmission à l'Inpi : l'envoi par voie électronique est admis. Le décret transfère, enfin, au directeur général de l'Inpi la compétence pour définir les modalités de présentation des dépôts et du contenu des dossiers, actuellement fixées par arrêté ministériel.
1er août 2014 - Légipresse N°318
165 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz