Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Condamnation d'une société pour avoir dénigré, via son service à la clientèle, les produits de son concurrent -

5,00€ TTC
Dénigrement
/ Jurisprudence


01/08/2014


Condamnation d'une société pour avoir dénigré, via son service à la clientèle, les produits de son concurrent



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Le dénigrement est une affirmation malveillante dirigée contre un concurrent dans le but de lui nuire, en jetant publiquement un discrédit sur ce concurrent notamment en commentant ses produits et/ou services et/ou ses méthodes commerciales.En l'espèce, la société demanderesse, fabricant et distributeur de capsules de café compatibles avec les machines commercialisées par le leader du secteur, estimant que cette dernière s'était rendue coupable d'actes de concurrence déloyale à son ...
Tribunal de commerce, Paris, (15e ch.), 6 juin 2014, Ethical cofee company c/ Nespresso France et a.
 
1er août 2014 - Légipresse N°318
364 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz