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Accueil > L'insertion d'un hyperlien constitue-t-elle un nouvel acte de publication du texte initial faisant à nouveau courir le délai de la prescription ? -

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Prescription
/ Jurisprudence


01/08/2014


L'insertion d'un hyperlien constitue-t-elle un nouvel acte de publication du texte initial faisant à nouveau courir le délai de la prescription ?



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L'article L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire dispose qu'avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation.

En l'espèce, la 17e chambre du Tgi de Paris avait transmis à la Cour de cassation la demande d'avis suivante : « L'insertion, dans un article mis en ligne sur un site internet, d'un lien hypertexte permettant d'accéder directement à un contenu déjà diffusé, constitue- t-elle un nouvel acte de publication du texte initial faisant à nouveau courir le délai de la prescription trimestrielle prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ? ». Pour la Cour la demande, qui concerne les ...
Cour de cassation, 26 mai 2014, avis n° 15008
 
1er août 2014 - Légipresse N°318
210 mots
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