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Accueil > Publicité > Poursuite par une fédération sportive d'un annonceur faisant référence au tournoi des Six Nations pour promouvoir un véhicule automobile - Publicité

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/ Jurisprudence


01/08/2014


Poursuite par une fédération sportive d'un annonceur faisant référence au tournoi des Six Nations pour promouvoir un véhicule automobile



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Aux termes de l'article 333-1 du Code du sport, les fédérations sportives sont propriétaires du droit d'exploitation des compétitions sportives qu'elles organisent. Si, en l'absence de toute précision ou distinction prévue par la loi concernant la nature de l'exploitation des manifestations objet dudit droit de propriété, toute forme d'activité économique ayant pour finalité de faire naître un profit et qui n'aurait pas d'existence si la manifestation sportive qui en est le prétexte ou le support nécessaire n'existait pas, doit être regardée comme une exploitation au sens de ce texte, il résulte aussi de ces dispositions que, pour être caractérisée, une atteinte à la propriété des droits visés suppose une appropriation ou exploitation d'une compétition ou manifestation sportive.

En l'espèce, un constructeur automobile avait fait paraître dans un quotidien sportif de grande diffusion une publicité faisant référence à deux matchs du tournoi des Six Nations afin de promouvoir son nouveau modèle de véhicule. La publicité mentionnait dans un encadré en grands caractères d'imprimerie « France 13 Angleterre 24 » suivie de la phrase en petits caractères « La Fiat 500 félicite l'Angleterre pour sa victoire et donne rendezvous à l'équipe de France le 9 mars pour ...
Cour de cassation, (ch. com.), 20 mai 2014, Fédération française de rugby c/ Sté Fiat France
 
1er août 2014 - Légipresse N°318
409 mots
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