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Accueil > Droits de la personnalité > Les fautes d'expression Ou la renaissance de l'article 1382 du Code civil en matière de liberté d'expression - Droits de la personnalité

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Chroniques et opinions


01/08/2014


Les fautes d'expression Ou la renaissance de l'article 1382 du Code civil en matière de liberté d'expression



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En affirmant, au visa de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, que « la liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi » (arrêts de la première chambre civile du 10 avril 2013 et du 27 novembre 2013), ou encore, au même visa, que « la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 précité » (arrêt de la chambre criminelle du 8 avril 2014), la Cour de cassation réintroduit l'article 1382 du Code civil au coeur du contentieux de la liberté d'expression. Il faut donc admettre que ce texte, plus précisément son interprétation jurisprudentielle, peut constituer une « loi » au sens européen, c'est-à-dire une règle accessible et prévisible. Ces arrêts récents invitent ainsi à examiner les modalités d'appréciation des fautes d'expression, plutôt que leurs fondements.

1. La question de la sanction des abus de la liberté d'expression fait l'objet d'intenses controverses depuis plusieurs décennies1. Le coeur du débat porte sur l'articulation des règles spéciales limitatives de la liberté d'expression et de l'article 1382 du Code civil : en résumé, le principe de responsabilité du fait personnel a-t-il sa place dans le contentieux de la liberté d'expression ? 2. Toutes les positions ont été soutenues, et il pourrait sembler inutile de proposer une ...
Arnaud Latil
Maître de conférences Université Paris-Sorbonne
 
1er août 2014 - Légipresse N°318
2572 mots
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