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Accueil > La responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique relève des juridictions de l'ordre judiciaire -

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/ Jurisprudence


01/09/2014


La responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique relève des juridictions de l'ordre judiciaire



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Si la responsabilité qui peut incomber à l'État ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative, il en va autrement si la loi, par une disposition expresse, a dérogé à ces principes. Selon le premier alinéa de l'article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle : « Les actions civiles et les demandes ...
Tribunal des conflits, 7 juillet 2014, (n° 3954 et 3955) M.M. c/Département de Meurthe-et-Moselle
 
1er septembre 2014 - Légipresse N°319
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