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Accueil > Reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel aux rédacteurs graphistes et au directeur artistique d'une société d'édition -

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/ Jurisprudence


01/09/2014


Reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel aux rédacteurs graphistes et au directeur artistique d'une société d'édition



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La qualité de journaliste suppose l'apport d'une contribution intellectuelle ou de création à l'entreprise de presse en vue de l'information des lecteurs ; en revanche, la seule contribution technique d'un salarié à la réalisation du journal ne lui fait pas acquérir la qualité de journaliste, même si cette activité ne se borne pas à une pure exécution.

En l'espèce, l'UrSaFF avait constaté, à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale au sein d'une société d'édition, que celle-ci avait exclu de l'assiette des cotisations les déductions forfaitaires spécifi ques de 30 % pour frais professionnels appliquées sur le montant des rémunérations allouées aux rédacteurs graphistes et à son directeur artistique.La société avait contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 6 ? ch. 12), 26 mai 2014, SaS Le Revenu Français Éditions c / Organisme UrSaFF de Paris et a.
 
1er septembre 2014 - Légipresse N°319
336 mots
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