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Accueil > Droit d'auteur > La protection post mortem des droits de la personnalité et le contrat de licence - Droit d'auteur

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La protection post mortem des droits de la personnalité et le contrat de licence
/ Cours et tribunaux


01/09/2014


La protection post mortem des droits de la personnalité et le contrat de licence



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Le droit d'agir pour le respect de la vie privée ou de l'image s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit. Le droit à l'image, qui comporte des attributs d'ordre patrimonial, peut valablement donner lieu à l'établissement de contrats qui sont soumis au régime général des obligations. Les attributs d'ordre patrimonial du droit à l'image sont donc cessibles par le titulaire, mais non transmissibles après le décès du titulaire, étant intimement liés à la personne de celui-ci.
Les juges de première instance ont, au terme d'une motivation que la cour fait sienne, justement estimé que les deux principes, celui de l'extinction du droit à l'image au décès de la personne concernée, et celui de cessibilité des attributs d'ordre patrimonial du droit à l'image, n'étaient pas incompatibles. Le titulaire du droit peut en effet en céder l'exploitation commerciale à un tiers. En revanche, si le titulaire n'a pas exercé son droit de son vivant, en cédant à un tiers son exploitation, ses héritiers ne recueillent pas ce droit dans leur patrimoine et ne peuvent donc, après son décès, autoriser des tiers à faire usage de cette image.

Alors que la jurisprudence française persiste à considérer que « le droit d'agir pour le respect de la vie privée ou de l'image s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit »1, l'immense majorité des pays dans le monde admettent une transmission des droits de la personnalité, et en particulier du droit à l'image, après le décès de leur titulaire2. En Europe, tel est notamment le cas en Allemagne3, en Autriche4, en Espagne5, au Portugal6, en Grèce7, en ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 5, ch. 4), 6 novembre 2013, Universal Music France et a.
c/ Sarl Les points cardinaux
Thibault Gisclard
Docteur en droit, membre de l'European Law Institute
 
1er septembre 2014 - Légipresse N°319
4335 mots
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