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Accueil > Conditions dans lesquelles l'insertion d'un lien hypertexte dans un article constitue un nouvel acte de publication faisant à nouveau courir le délai de la prescription trimestrielle -

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/ Jurisprudence


01/10/2014


Conditions dans lesquelles l'insertion d'un lien hypertexte dans un article constitue un nouvel acte de publication faisant à nouveau courir le délai de la prescription trimestrielle



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L'éditeur d'un blog accessible à l'adresse http://www.temoignagefi scal.com était poursuivi en diff amation par un inspecteur des impôts, en raison de la publication d'un article daté du 29 juin 2011 et ayant pour titre « La preuve par trois », au sein duquel un lien permet d'accéder à un document de vingt pages intitulé « Citation devant le tribunal correctionnel de Paris ». La partie civile poursuivait comme diff amatoires à son encontre sept passages contenus dans cette citation. Le prévenu faisait valoir que ce texte a déjà été publié sur ce même blog le 26 mai 2010 d'où il était accessible par un lien contenu dans un billet intitulé « L'enfer – ici – tout de suite » et que la prescription se trouve acquise dès lors que la première mise en ligne date du 26 mai 2010. La partie civile répondait que la mise en ligne sous un nouvel article renvoyant à un texte antérieur vaut nouvelle publication de celui-ci.
Statuant après avoir, en

Statuant après avoir, en vertu des articles L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du Code de procédure pénale, sollicité l'avis de la Cour de cassation (rendu le 26 mai 2014, voir LP 318-15), le tribunal constate que l'hyperlien litigieux est un « lien activable » par l'utilisateur, un « lien profond » qui renvoie directement à la citation contenant les propos incriminés et un « lien interne » qui renvoie à un document déjà accessible sur le même site ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 25 septembre 2014, L. Martino c/ H. Dumas
 
1er octobre 2014 - Légipresse N°320
239 mots
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