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Accueil > Diffusion sur internet de commentaires donnant des renseignements sur l'identité d'une victime d'agression sexuelle et communiquant des pièces du dossier d'instruction -

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/ Jurisprudence


01/10/2014


Diffusion sur internet de commentaires donnant des renseignements sur l'identité d'une victime d'agression sexuelle et communiquant des pièces du dossier d'instruction



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L'article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 punit « la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d'une victime et qu'elle est réalisée sans l'accord de cette dernière ». L'article 39 quinquies punit quant à lui le fait de diff user, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelle ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifi able, sans autorisation.

En l'espèce une femme, partie civile dans une procédure pénale ouverte du chef de viol, avait découvert qu'étaient publiés sur le réseau Facebook des commentaires sur l'affaire en cours d'instruction, postés par l'épouse de l'homme accusé de viol, incluant des pièces issues du dossier d'instruction. Elle avait fait citer l'auteure des publications devant le tribunal correctionnel.Cette dernière avait été condamnée par les juges du fond pour la diffusion de la reproduction des ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 3 septembre 2014, Myriam X. c/ Mme Z.
 
1er octobre 2014 - Légipresse N°320
297 mots
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