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Accueil > Droit d'auteur > L'arrêt Meltwater de la CJUE, fonte ou refonte des droits d'auteur ? - Droit d'auteur

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Cours et tribunaux


01/10/2014


L'arrêt Meltwater de la CJUE, fonte ou refonte des droits d'auteur ?



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L'article 5 de la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, doit être interprété en ce sens que les copies sur l'écran d'ordinateur de l'utilisateur et les copies dans le « cache » du disque dur de cet ordinateur, eff ectuées par un utilisateur fi nal au cours de la consultation d'un site internet, satisfont aux conditions selon lesquelles ces copies doivent être provisoires, présenter un caractère transitoire ou accessoire et constituer une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique, ainsi qu'aux conditions fi xées à l'article 5, paragraphe 5, de cette directive et peuvent dès lors être réalisées sans l'autorisation des titulaires de droits d'auteur.

étant précisé que les redevances dues par les prestataires étaient beaucoup moins élevées que celles dues par leurs clients. On notera que la NLA n'impose pas ce système de double licence aux services de veille gratuite sur internet tels que les services Google Actualités et Google Alertes4 qui présentent pourtant de fortes similitudes avec le service de Meltwater5.Refus de Meltwater. Estimant que son service ne nécessitait pas d'autorisations des titulaires de droits sur les articles ...
Cour de Justice de l'Union européenne, (4e ch.), 5 juin 2014, aff . C-360/13 Public Relations Consultants Association Ltd c/ Newspaper Licencing Agency Lte e. a.
Valérie-Laure BENABOU
Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin. Directrice du ...
 
1er octobre 2014 - Légipresse N°320
7680 mots
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