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Au cas présent et compte tenu des circonstances de la cause, l'insertion d'un tel lien dans de telles conditions constitue un nouvel acte de publication faisant à nouveau courir le délai de la prescription trimestrielle qui ne se trouve donc pas acquise.

1) La 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris, avait, en application des dispositions des articles L.441-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du Code de procédure pénale, sollicité l'avis de la Cour de cassation, sur la question suivante : « L'insertion dans un article mis en ligne sur un site internet, d'un lien hypertexte permettant d'accéder directement à un contenu déjà diffusé, constitue-t-elle un nouvel acte de publication du texte ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 25 septembre 2014, L. Martino c/ H. Dumas
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
1er octobre 2014 - Légipresse N°320
655 mots
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