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Accueil > Droit d'auteur > Parution d’un décret précisant les modalités de recherche des titulaires de droits sur une œuvre orpheline - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


11/05/2015


Parution d’un décret précisant les modalités de recherche des titulaires de droits sur une œuvre orpheline



 
Le décret du 6 mai 2015 pris pour l’application de la loi du 20 février 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel est paru au JO. Il précise, d’une part, les modalités d’application des nouvelles dispositions relatives à certaines utilisations d’œuvres orphelines, notamment les sources d’informations appropriées qui doivent être consultées pour chaque catégorie d’œuvres au titre des recherches diligentes, avérées et sérieuses ainsi que les modalités suivant lesquelles un titulaire de droits sur une œuvre déclarée orpheline peut se manifester afin que son utilisation cesse et qu’une compensation équitable lui soit versée. Il définit, d’autre part, les modalités suivant lesquelles un artiste-interprète peut résilier l’autorisation d’exploitation donnée à un producteur de phonogrammes pendant la durée supplémentaire de protection ainsi que les conditions d’agrément de la société de perception et de répartition des droits chargée de percevoir la rémunération annuelle due aux artistes-interprètes pendant cette même durée.
11 mai 2015 - Légipresse N°327
203 mots
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