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Accueil > Marques > Propriété industrielle : les exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » fixées par décret - Marques

Propriété industrielle
/ Flash


11/05/2015


Propriété industrielle : les exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » fixées par décret



 
Un décret du 7 mai 2015, publié au Journal officiel, vient préciser les conditions de formation d'une décision implicite de rejet en cas de silence de l'administration pour les procédures suivantes : enregistrement et prorogation de l'enregistrement d'un dessin ou modèle, requête en renonciation, en limitation ou en déchéance de brevet, enregistrement et renouvellement de l'enregistrement de marque. Le décret supprime dans l'annexe du décret du 23 octobre 2014 les références à ces procédures et celles relatives à la délivrance de brevet et à l'opposition à la demande d'enregistrement de marque, l'instruction de ces demandes étant régie par des dispositions législatives spécifiques du Code de la propriété intellectuelle. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux demandes antérieures qui n'ont pas encore donné lieu à une décision expresse.
11 mai 2015 - Légipresse N°327
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