Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit économique des médias > Parution d’un décret prévoyant la désignation des agents habilités pour contrôler le prix des livres - Droit économique des médias

édition
/ Flash


12/05/2015


Parution d’un décret prévoyant la désignation des agents habilités pour contrôler le prix des livres



 
Un décret du 11 mai 2015 relatif aux agents habilités par le ministère de la Culture en matière de contrôle du prix des livres a été publié au JO. Il s’agit d’un décret d'application des articles 142 et 143 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il organise la désignation et l'assermentation des agents institués par ladite et définit les modalités de recherche et de constatation des infractions aux lois du 10 août 1981 relative au prix du livre et du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique par ces mêmes agents. Ils seront habilités pour une durée de trois ans renouvelable, après avoir prêté serment devant un juge d’instance. Ils pourront, « après une procédure contradictoire », enjoindre aux professionnels « de se conformer à leurs obligations ou de cesser tout agissement illicite ».
12 mai 2015 - Légipresse N°328
165 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz