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Accueil > Procédure de presse > Nullité d'une assignation, prononcée sur le fondement de l'article 53 de la loi de 1881, faute de préciser la nature exacte du délit poursuivi - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


18/05/2015


Nullité d'une assignation, prononcée sur le fondement de l'article 53 de la loi de 1881, faute de préciser la nature exacte du délit poursuivi



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S’il ne peut être exigé du demandeur à une action civile de viser le texte de la loi de 1881 qui réprime pénalement le délit poursuivi, dès lors que ce texte ne trouve pas application devant les juridictions civiles – lesquelles ne peuvent prononcer cette sanction pénale, une telle exigence restreignant, sans que soit poursuivi un motif légitime, le droit d’accès à un tribunal – encore convient-il que l’absence de visa du texte répressif soit palliée par la précision, ...
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. de la mise en état), 18 février 2015, Sté Elite Insurance Company Ltd c/ UFC Que Choisir
 
18 mai 2015 - Légipresse N°328
447 mots
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