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Accueil > Audiovisuel > Reprise des chaînes de France Télévision par Play Media : nouvelle intervention du CSA - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Flash


22/05/2015


Reprise des chaînes de France Télévision par Play Media : nouvelle intervention du CSA



 
 Le CSA a été alerté par le site Play TV, qui diffuse en direct et en streaming près de soixante-dix chaînes de télévision, du refus réitéré de France Télévisions de contracter avec la société Play Media, qui édite le site, pour la reprise des chaînes France 2, France 3, France 4, France 5 et France Ô. Play Media se prévaut des dispositions de l’article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 qui instaure une obligation de reprise, dite de « must carry », qui impose aux distributeurs de services audiovisuels de mettre « gratuitement à disposition de leurs abonnés » les services de France Télévisions. Le 23 juillet 2013, le CSA avait considéré que Play Media avait bien le statut de distributeur de services, mais qu’il était nécessaire qu’il dispose d’abonnés pour être soumis à l’obligation de must carry, ce qui n’était alors pas le cas, puisque le service était en accès libre et gratuit. Or, dans une décision rendue publique le 20 avril 2015, la CSA a constaté que l’offre proposée par Play Media s’adressait désormais à des abonnés et a demandé au groupe public de ne pas s’opposer à la reprise de ses services par le site Play TV. Le Conseil a jugé que le fait que le groupe public ne disposerait pas des droits nécessaires à la diffusion de ses programmes sur l’internet ouvert ne fait pas obstacle au respect des dispositions de l’article 34-2 de la loi de 1986. Sans doute France Télévisions attendra-t-elle l’arrêt de la cour d’appel de Paris, saisie après le jugement rendu en 2014 par le TGI de Paris qui avait considéré que la mise en place du régime de must carry était soumise au respect de trois conditions, non remplies en l’espèce par Play TV. 
22 mai 2015 - Légipresse N°328
375 mots
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