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Accueil > Vu - Lu - Reçu > Le CSA lance un formulaire de déclaration en ligne pour les services de médias audiovisuels à la demande - Vu - Lu - Reçu

Audiovisuel


26/05/2015


Le CSA lance un formulaire de déclaration en ligne pour les services de médias audiovisuels à la demande



 
Les Services de médias audiovisuels (SMAD) permettent de visionner, sur un poste de télévision, un ordinateur ou un autre écran, de manière gratuite ou payante, des programmes audiovisuels au moment choisi par l’utilisateur.  Les éditeurs de SMAD tels que définis à l’article 2 alinéa 6 de la loi du 30 septembre 1986 relèvent de la compétence du CSA depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2009. Cette catégorie de service audiovisuel regroupe les services de télévision de rattrapage et de vidéo à la demande à l’acte ou par abonnement. Afin de faciliter la déclaration de ces services, le Conseil a mis en ligne un formulaire sur son site internet. Le déclarant remplit en ligne un formulaire, avec des informations obligatoires (champs obligatoires) à communiquer (personne morale éditrice, nature du service, support de diffusion etc.), sans lesquelles le formulaire ne peut être validé pour envoi. L'envoi génère un message informant le déclarant que le Conseil a bien reçu le dossier. Si la demande est complète, un accusé de réception est adressé au déclarant. Si elle est incomplète, des informations complémentaires seront demandées. Cet outil s’inscrit dans une démarche de simplification et de rationalisation des échanges avec les acteurs qu’il régule.
26 mai 2015 - Légipresse N°328
244 mots
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