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Accueil > Procédure de presse > Actes susceptibles d'interrompre la prescription de l'article 65 de la loi de 1881 en première instance - Procédure de presse

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Prescription
/ Jurisprudence


28/05/2015


Actes susceptibles d'interrompre la prescription de l'article 65 de la loi de 1881 en première instance



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En première instance, constitue un acte de poursuite au sens de l'article 65 de la loi sur la presse "tout acte de la procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée".En l'espèce, un avocat spécialiste de la propriété intellectuelle avait fait assigner l'auteur d'un essai intitulé "Plagiats, les coulisses de l'écriture" ainsi que la directrice de publication et la société éditrice à raison de propos contenus dans ledit ouvrage ...
Tribunal de grande instance, Versailles, (1re chambre), 12 mai 2015, Monsieur E. c/ H. Morel Indart
 
28 mai 2015 - Légipresse N°328
313 mots
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