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Accueil > Marques > Le dépôt de la marque « Les Républicains » ne crée pas un trouble manifestement illicite au regard du droit des marques - Marques

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Marques
/ Jurisprudence


28/05/2015


Le dépôt de la marque « Les Républicains » ne crée pas un trouble manifestement illicite au regard du droit des marques



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Une agence de publicité avait déposé devant l’INPI, pour le compte d’un parti politique, deux marques semi-figuratives combinant le terme « Les Républicains » avec un « R » illustré de trois bandes aux couleurs de la République française. Plusieurs partis politiques, associations et particuliers avaient saisi le tribunal par voie de référés pour voir constater que l’utilisation par le parti visé des termes « Les Républicains » constituait un ...
Tribunal de grande instance, Paris, Jugement en état de réf., 26 mai 2015, Mouvement Républicain et Citoyen et a. c/ UMP et a.
 
28 mai 2015 - Légipresse N°328
586 mots
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