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Accueil > Statut professionnel > Une personne ne peut revendiquer le bénéfice de la présomption de salariat en qualité de journaliste professionnel si elle ne travaille pas pour une entreprise de presse - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


28/05/2015


Une personne ne peut revendiquer le bénéfice de la présomption de salariat en qualité de journaliste professionnel si elle ne travaille pas pour une entreprise de presse



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Il résulte de l'article L. 7111-3 du Code du travail qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources, et de l'article L. 7112-1 que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste ...
Cour de cassation, (ch.soc.), 13 mai 2015, Mme X. c/ Sté Promotion industries
 
28 mai 2015 - Légipresse N°328
316 mots
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