Droit des communications électroniques (Mars 2007- mars 2008)

L'année 2007 est un bon millésime pour le droit des communications électroniques, qui a vu la loi Informatique et Libertés, confrontée au droit d'auteur, avec la qualification de l'adresse IP et l'appréciation du critère de « proportionnalité », ou à la liberté d'expression, avec le concept « d'intérêt légitime » (I). La réglementation relative au traitement des données des communications électroniques a été validée par le juge administratif, pour les données de ...