Droit de la publicité (mai 2009 - mai 2010)

Cette année a été avant tout placée sous le signe des évolutions découlant des interprétations jurisprudentielles de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
La Cour de justice de l'Union européenne, en déclarant non conforme à la réglementation communautaire le droit allemand des loteries (sensiblement équivalent au nôtre) et la cour d'appel de Paris, dans une aff aire de vente subordonnée concernant Darty, ont continué de creuser le sillon tracé l'an passé et de remettre en cause les principaux fondements des opérations promotionnelles.
Pour le reste, outre l'activité traditionnelle dans les domaines de la publicité mensongère, du droit à l'image ou de la publicité comparative, on peut relever une décision de la Cour de cassation sur la non-application de l'article L.132-31 du Code de la propriété intellectuelle aux relations entre agences et annonceurs, ou encore certaines décisions de juges du fond résistant à l'interprétation très sévère de la Cour de cassation en matière de publicité des alcools.