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Tribune


01/02/2013




 

Ce sont bien Jean Arthuis et Philippe Marini, alors respectivement président de la Commission des finances et rapporteur général du budget au Sénat, qui ont levé le lièvre de la fiscalité des entreprises numériques et de leur capacité d'innovation pour échapper par tous les moyens possibles aux impôts, taxes et obligations qui sont normalement applicables aux sociétés qui exercent leurs activités dans notre pays. Le sénateur Marini avait même fait adopter un amendement visant à taxer la publicité en ligne et instituant ce qui a été communément qualifiée de taxe Google. Le gouvernement et une majorité de parlementaires ont, en définitive, repoussé la proposition estimant que le missile Marini ratait sa cible et générait des dommages collatéraux pour les régies et les annonceurs français. L'obstiné président de la Commission des finances a remis l'ouvrage sur le métier et soumis au Sénat une proposition de loi actuellement en examen.
Mais la question n'a pas échappé au gouvernement qui, sous la houlette d'Arnaud Montebourg – et l'impulsion de la dynamique Fleur Pellerin qui dénonce « la piraterie fiscale » – a chargé deux hauts fonctionnaires Nicolas Colin, inspecteur des finances, et Pierre Collin, conseiller d'État, des Co(l)lin au carré en quelque sorte, de remettre un rapport sur la fiscalité du secteur numérique. Eh bien, pour une fois, on n'est pas déçu.
Le rapport est passionnant (1), il décrit précisément les mécanismes qui font la fortune des actionnaires des géants de l'internet, il confirme les analyses des sénateurs mais témoigne aussi de la difficulté d'appréhender la valeur taxable des activités de ces entreprises et de redonner aux États le pouvoir d'intervention que la dématérialisation des transactions leur a fait perdre. Le constat assez désolant est que l'agilité des chefs d'entreprise a nettement surpassé celle des politiques et des fonctionnaires qui ont été incapables d'adapter les systèmes d'imposition aux nouveaux mécanismes de création de richesse.
En général les rapports écrits par les brillants esprits français sont percutants et incontestables au niveau des constats mais peu opérationnels dès qu'il s'agit de proposer des solutions pertinentes.
Il faut reconnaître que les Col(l)in ont su éviter cet écueil en admettant que les solutions pérennes dépendent de négociations internationales longues et complexes, mais surtout en proposant dans l'attente des résultats de cette action diplomatique un système de taxation des données personnelles dont l'objectif est tout autant de protéger ce bien commun que de s'assurer que son utilisation par des entreprises commerciales pourra financer notre politique de développement économique. La réflexion est nouvelle, elle est aussi pertinente. Car, de la même manière que toutes ces multinationales du Net ont en commun d'avoir toujours pratiqué l'optimisation fiscale à outrance, toutes ont également pour objectif de collecter et d'exploiter les données de leurs utilisateurs. C'est même là, la ressource essentielle de l'économie numérique, celle qui est au coeur du modèle économique.
Certains verront une contradiction entre la politique de protection et les objectifs de taxation, mais c'est oublier que la taxation est l'un des moyens de renforcer la protection. À cet égard, les rapporteurs ont beau jeu de rappeler le principe du pollueur-payeur.
Ce rapport novateur va sans doute susciter les réticences chez ceux qui hésitent à raisonner au-delà des schémas classiques de la fiscalité traditionnelle. Mais rappelons-nous que la Tva est une invention française et que l'inventivité fiscale des multinationales du numérique nécessite la même faculté d'innovation pour recréer les conditions d'une concurrence loyale et donner ainsi aux entreprises européennes une vraie chance d'exister c'est-à-dire mettre en oeuvre une politique industrielle.
Les politiques qui ont trop longtemps déserté les chemins de la réflexion prospective doivent investir le terrain des idées neuves pour reconquérir les marges de manoeuvre, qui rendront crédibles les discours sur l'emploi et le retour de la croissance économique.
Ceux qui s'intéressent aux thématiques numériques sont trop souvent les porte-voix d'intérêts économiques qui utilisent une rhétorique de modernité pour échapper à leurs obligations et mieux défendre un modèle sans règles. Car, si la révolution numérique n'est pas un vain mot, ses effets sont loin d'être nouveaux. Ils ont pour nom concurrence déloyale, évasion fiscale (légale certes) et contournement des obligations.
Si nous ne faisons rien aujourd'hui, soyons sûrs que l'Europe ne pourra bien longtemps se vanter d'avoir des industries culturelles aussi puissantes et créatives. Difficile en effet pour une plateforme de vidéo à la demande française de rivaliser avec Apple qui paie au Luxembourg une Tva inférieure à 5 % quand elle est soumise à une Tva de 20,6 % et qu'elle remplit ses obligations d'investissement ; dérisoires les efforts des librairies en ligne pour contrer Amazon qui, lui aussi, bénéficie à plein des charmes fiscaux du Luxembourg ; compliquée la tâche de la France de rester attractive quand Irlandais et Hollandais organisent, à moindre coût, le transfert des ressources vers des îles fort éloignées et exotiques.
L'heure n'est toutefois plus aux lamentations et pleurnicheries mais à l'action et l'innovation. Les auteurs du rapport ne s'y sont pas trompés en mettant en exergue de la conclusion du rapport la phrase de Michel Serres : « Il y a beaucoup de choses qui ont secrètement changé, qu'on ne voit pas changer, mais qui ont complètement bouleversé le monde ». C'est un appel à l'action pour que nous apprenions à maîtriser les choses qui changent pour le bien commun.
1er février 2013 - Légipresse N°302
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