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01/09/2013


« La loi et le juge suffisent pour réguler internet. Une autorité de régulation n'est pas nécessaire. »



 

Le transfert de compétences de la Hadopi vers le Csa, préconisé par le rapport Lescure, attendra-t-il une loi en 2014 ? J'ai entendu la rumeur, comme d'autres, de cette initiative du rapporteur du projet de loi au Sénat mais je ne connais pas encore la position du gouvernement, car cette question n'a pas été évoquée lors de l'examen du texte en première lecture à l'Assemblée nationale. Le projet de loi en cours de discussion est un texte relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, au mode de désignation des présidents de l'audiovisuel public, et vise à renforcer les pouvoirs du Csa. Quand on évoque, comme le font certains, le transfert des pouvoirs de la Hadopi au Csa, tel que cela a été préconisé par le rapport Lescure, on touche à la question de la régulation de l'internet. Or cela n'apportera rien à l'audiovisuel public ni, a fortiori, à l'indépendance de l'audiovisuel.
Le Conseil constitutionnel s'est montré depuis quelques années sévère à chaque fois qu'on sortait du cadre prévu par les textes dont nous débattons. Il y a donc un risque de censure du Conseil.
On se souvient que la loi Hadopi I avait été censurée, au terme d'une des décisions les plus significatives du Conseil constitutionnel de ces dernières années… Je pense donc que le gouvernement sera extrêmement prudent, pour éviter pareille mésaventure s'agissant toujours d'Hadopi. Pour l'instant les choses sont ouvertes et on verra comment le gouvernement se positionne.
Que pensez-vous de cet éventuel transfert des pouvoirs de la Hadopi au Csa ? J'ai nourri des réflexions qui m'amènent, avant de savoir s'il faut ou non transférer les missions de la Hadopi au Csa, à m'interroger sur les missions d'Hadopi aujourd'hui. Beaucoup de choses ont changé depuis sa création en 2009. L'offre légale s'est fort heureusement développée. Par ailleurs, la Hadopi a été créée – avec déjà un temps de retard à l'époque – pour sanctionner les échanges non marchands via le peer-to-peer, alors que l'accès illicite aux contenus sans qu'auteurs et ayants droit ne soient rémunérés se fait aujourd'hui par le biais du streaming ou du téléchargement direct. Les usages des internautes se sont modifiés et il faut le prendre en compte. Je pense qu'il ne faut pas refaire l'erreur, faite au moment du vote de la loi Hadopi, qui consiste à ne pas trouver le bon point d'équilibre entre les titulaires de droits et nos concitoyens internautes. Or la loi est bonne lorsqu'elle trouve un bon point d'équilibre. Dans le système mis en place par les lois Hadopi, il n'y a pas de contrepartie véritable pour les internautes, contrairement à la loi Lang de 1985 qui avait créé la rémunération pour copie privée parallèlement à une exception au droit d'auteur et aux droits voisins, permettant de prendre en compte les usages tels qu'ils se développaient à l'époque pour l'accès aux contenus culturels et intellectuels.
J'avoue aussi vraiment m'interroger, si les missions de la Hadopi étaient transférées au Csa, sur le maintien de l'incrimination de défaut de sécurisation de l'accès à internet. Je la trouve très injuste en ce qu'elle pénalise celui qui est abonné et a insuffisamment sécurisé son accès à internet, et non le téléchargement illégal en tant que tel. Or je pense que c'est peu pédagogique de se faire sanctionner ainsi.
Quelle serait selon vous une loi équilibrée ? Pierre Lescure a dit qu'il fallait nourrir la réflexion sur les échanges non marchands. La Hadopi elle-même a pris des initiatives en ce domaine, de même que le gouvernement. Je pense qu'une loi équilibrée devrait d'un côté assurer la sécurisation des échanges non marchands, leur donner un statut, et créer en contrepartie de nouveaux modes de rémunération de la création, adaptés à ces nouveaux usages. Menons la réflexion, prenons en compte les usages de nos concitoyens et on trouvera là le point d'équilibre d'une nouvelle loi où chacun trouvera son avantage. Surtout, traitons de la question essentielle qui est la mise en place de nouveaux modes de rémunération de la création. Il y a une création de valeur sur internet qui est captée non par les créateurs mais par les géants de l'internet. Ce sont là encore d'autres enjeux, liés à la fiscalité, la redistribution… C'est toute la question de la régulation de l'internet qui est posée Internet n'est pas un espace de non droit. Le droit commun s'applique et quand on doit l'adapter, on l'adapte. Ce fut le cas notamment il y a dix ans avec la transposition de la directive Commerce électronique et le vote de la Lcen, qui a mis en place la graduation des responsabilités (auteur, éditeur, hébergeur…). J'ai quelques réticences au transfert des pouvoirs de la Hadopi au Csa car je ne pense pas qu'on puisse réguler l'internet comme l'audiovisuel, même si la toile regorge de contenus audiovisuels en tant que tels. La régulation de l'audiovisuel fut mise en place il y a trente ans, notamment pour la gestion d'une ressource rare, ce qui n'est pas le cas de l'internet, des enjeux liés au pluralisme ainsi que du souci de couper le lien coupable entre le pouvoir politique et les médias. Je pense qu'il faut plutôt réguler l'internet comme la presse écrite. J'ai bien conscience que ce sont deux réalités différentes mais il s'agit de mettre en avant le fait que la presse écrite est régulée sans autorité de régulation en tant que telle, mais par la grande loi républicaine sur la liberté de la presse de 1881 qui garantit la liberté de communication et en sanctionne les abus par le juge. La loi et le juge suffisent pour réguler internet. Une autorité de régulation comme pour l'audiovisuel n'est pas nécessaire.
Propos recueillis par Amélie Blocman
1er septembre 2013 - Légipresse N°308
1035 mots
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