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Informatique et libertés
/ Flash


01/10/2014


Publication d'un décret créant « une plate-forme nationale des interceptions judiciaires »



 

Par décret du 9 octobre 2014 est mise en place une « plate-forme nationale des interceptions judiciaires ». Celle-ci constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel. Il s'agit d'un outil centralisé ayant pour finalité l'enregistrement et la mise à disposition des magistrats, des officiers de police judiciaire de la gendarmerie et de la police nationales ainsi que des agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, du contenu des communications électroniques interceptées et des données et informations communiquées par les opérateurs de communications électroniques et les prestataires techniques en réponse aux réquisitions. Le décret fixe les catégories de données dont l'enregistrement est autorisé, établit la liste des personnes pouvant y accéder, définit les modalités de contrôle de la plate-forme par une personnalité qualifiée désignée pour une durée de cinq ans assistée d'un comité. Les nouvelles dispositions sont insérées dans la partie réglementaire du Code de procédure pénale.
1er octobre 2014 - Légipresse N°320
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